facebook n'est pas un lieu public

Cour de Cassation - Première Chambre Civile - 10 avril 2013

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation s'est penchée sur le problème du caractère public des propos tenus sur les réseaux sociaux.

En l'espèce, une société et sa gérante avaient assigné une salariée en paiement de dommages et intérêts pour avoir publié sur divers réseaux sociaux des propos, qu'elles considéraient comme des injures publiques.

La Cour de cassation, après avoir constaté que les propos litigieux n'étaient accessibles qu'aux seules personnes autorisées par la salariée, a considéré que lesdits propos ne constituaient pas des injures publiques.

Toutefois, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'Appel considérant que si injures il y avait, il s'agit d'injures non publiques.

Cet arrêt est à rapprocher d'autres décisions des juges du fonds qui considèrent pour leur part que ce qu'expriment les salariés sur leur mur facebook peut être retenu comme un motif de licenciement, comme le CPH de Boulogne ou la Cour d'appel de Reims le 9 juin 2010.

Il restera donc à trancher par la Chambre sociale de savoir si des propos tenus sur Facebook peuvent ou non fonder un licenciement.