Faute disciplinaire : Appréciation au regard de l'ensemble de la relation de travail

Par un arrêt en date du 25 novembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence ancienne relative au licenciement disciplinaire.

Elle refuse de considérer comme suffisamment grave la faute alléguée de l'absence de transmission de rapports d'activité par un commercial au motif que pendant neuf années, le salarié n'avait fait l'objet d'aucune mise en garde sur cette absence de transmission.

Ainsi, la Cour confirme que même en présence d'une faute prouvé du salarié, sa gravité et donc la légitimité du licenciement qui s'en suit, doit être appréciée au regard des relations antérieures des parties.

En l'espèce, puisque l'employeur exigeait pour la première fois la transmission de ces rapports, il eut fallu que le licenciement soit précédé d'autres mesures disciplinaires visant à la sanctionner, et à tout le moins d'une mise en garde préalable.