Faux stagiaires en entreprise : travail dissimulé

Cour de cassation - chambre criminelle - 26 mai 2010

Par cet arrêt la chambre criminelle confirme la sévérité des juridictions du fonds dans l'application des dispositions relatives aux travail dissimulé.

En l'espèce l'embauche sous convention de stage de deux étudiants étrangers alors qu'il existait en fait une véritable relation de travail caractérisée par un lien de subordination, que les taches exercées étaient sans rapport avec leurs études et qu'aucune formation ne leur avait été assuré par l'organisme signataire de la convention constitue le délit de travail dissimulé.

Par contre l'organisme de formation ne peut être reconnu coupable de marchandage qu'à condition qu'ai été caractérisé le but lucratif de l'opération.