Fermeture d'entreprise et cause économique réelle et sérieuse : évolution de jurisprudence
Date de publication :
26/01/2011Cour de cassation - chambre sociale - 18 janvier 2011
En matière de licenciement pour motif économique, la Cour de cassation admettait que l'arrêt de l'activité d'une société constituait en soi une cause réelle et sérieuse.
Il existait ainsi une différence de traitement entre une société ayant plusieurs établissement qui doit établir au niveau de la société la réalité de ses difficultés économiques justifiant la fermeture d'un établissement et la même activité ou chacun des établissement étant logé dans une société, la cessation d'activité suffisant à justifier le motif du licenciement.
Pour éviter cette différence de traitement, la Cour de cassation entend par cet arrêt ne pas se contenter de la cessation d'activité d'une société pour justifier les licenciement économique. Lorsque la société appartient à un groupe il reviendra à la société de justifier du motif économique ayant conduit à la décision d'arrêt d'activité d'une filiale pour légitimer les licenciement économiques prononcés en conséquence.
Cet arrêt mérite cependant d'être précisé notamment s'agissant de l'appréciation de la notion de groupe par les juges prudhomaux.