Fin de la gratuité de la procédure prudhomale...
Date de publication :
10/08/2011LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
En vertu de ce texte adopté, comme il se doit, en pleine période estivale, toute demande introductive d'instance devant les juridictions prudhomales est désormais assujettie à une contribution de 35 € destinée au financement de l'aide juridictionnelle.
Visiblement le législateur considère que la charge de l'aide juridictionnelle doit reposer sur ceux qui sollicitent l'intervention des juges plutôt que sur l'ensemble des citoyens.
L'heure du décès de la gratuité de l'accès aux juges du travail est fixée au 1er octobre 2011.