Forfait pour frais professionnels : le salarié ne doit pas en faire les frais.

Cour de cassation - chambre sociale - 20 juin 2013

Un salarié se voyait rémunéré au pourcentage de ses ventes, dont 10% était considéré comme le remboursement de ses frais professionnels. Il réclamait remboursement de la différence entre ses frais réels et le forfait reçu.

La Cour de cassation lui donne raison et enonce, à mon sens pour la première fois, que si la clause contractuelle de remboursement forfaitaire de frais professionnels est licite, elle n'est opposable au salarié qu'autant que les montants forfaitaires ne sont pas manifestement disproportionnés avec la réalité des frais engagés et d'autre part que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

La Cour de cassation ne donne cependant aucune indication sur les modalités de cette disproportion. En l'espèce le salarié étant payé au SMIC et devant supporter d'importants frais de déplacement sur la France, la disproportion était effectivement manifeste.