Forfaits en jours : même valables, leur application doit être contrôlée

Cour de cassation - chambre sociale - 9 octobre 2013

Nouvel avatar dans la grande remise en cause de la validité des conventions de forfaits en jours mises en place pour les cadres dans le cadre de dispositions convventionnelles.

Dans le cadre de cet arrêt, la Cour de cassation précise que si la convention collective de la métallurgie met en bien place valablement un cadre pour la conclusion de forfaits en jours, leur application nécessite que l'employeur puisse rapporter la preuve que modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions des articles L. 220les -1, L. 221-2 et L. 221-4 ont bien été respectés.

Ainsi pour la mise en place de tels forfaits, il ne suffit pas que la convention collective les organise valablement et qu'un contrat de travail les prévoit, mais également que des mécanismes de suivi soient mis en oeuvre et documentés.

Les forfaits jours sont donc, de plus en plus, soumis à une lourde machinerie pour pouvoir être mis en place.