Formalisme du CDD : La jurisprudence toujours aussi stricte

A nouveau, par un arrêt du 3 juin 2009 la Cour de cassation confirme que les conditions posées à l'article L 1242-12 du code du travail doivent impérativement être respectées.

A défaut les CDD encourent la requalification en CDI.

Ainsi dans cet arrêt la Cour approuve la requalification d'un CDD pour absence du nom et de la qualification du salarié remplacé.

Cette solution n'est pas inédite mais est le signe de la constance de la rigueur de la jurisprudence dans sa lecture de l'article L 1242-12 du code du travail.