Formalisme du licenciement : Recul de la protection du salarié

Cour de cassation - chambre sociale - 16 décembre 2009

L'article L 1232-6 du code du travail prévoit la notification du licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pendant de longues années, la jurisprudence déduisait de ce texte que le licenciement notifié par lettre simple était non seulement irrégulier mais également dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque l'employeur ne pouvait se fonder sur un motif régulièrement notifié.

Par cet arrêt la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence et affirme désormais que les dispositions du code du travail n'est qu'un moyen de prévenir une contestation sur la date du licenciement.

Dès lors elle valide un licenciement effectué par remise en mains propre de la lettre de licenciement, et ce même si la remise a été refusée par le salarié.

Les conséquences de cet arrêt risquent d'être importantes et de remettre en cause des solutions bien établies sur la date du licenciement, son motif et sur la possibilité de transiger avec le salarié dans un tel cas.