Gardien d'immeuble : Conséquence du décès de l'employeur

L'employeur, personne physique, d'un gardien d'immeuble décède et lègue à une fondation l'immeuble dans lequel est exercé l'activité. La fondation vend l'immeuble à une SCI.

Quel sort réserver au contrat de travail du gardien d'immeuble.

On aurait pu penser que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement connu sous le nom de L 122-12) serait applicable et entrainerait le transfert automatique du contrat à la SCI qui acquiert l'immeuble.

La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2009 refuse une telle interprétation au motif que le seul transfert de l'immeuble est insuffisant à caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

L'arrêt peut, à mon sens, être critiqué sur ce point puisque l'exploitation de l'immeuble a semble-t-il perduré malgré le décès de l'employeur.

Que devient, alors, le contrat de travail du gardien ? La Cour refuse également de considérer que le seul décès de l'employeur suffit à rompre le contrat.

La Cour énonce qu'il revient aux héritiers de rompre le contrat à raison du décès de l'employeur.

Si la solution donnée a une portée pratique certaine, la valeur de la construction juridique m'apparait toute relative puisque voilà des héritiers qui deviennent employeurs par l'effet du décès mais qui ne perdent pas cette qualité à raison de la vente de l'immeuble ce qui parait bien paradoxal.