Harmonisation des peines encourues pour harcèlement

Par une loi du 9 juillet 2010, les dispositions du code du travail relatives au harcèlement ont été harmonisées avec les dispositions pénales relatives au harcèlement moral ou sexuel.

L'article L 1155-2 du Code du travail prévoit désormais qu'en plus de la peine d'emprisonnement d'un an, il est encouru une amende de 15 000 € au lieu des 3 500 € antérieurement encourus.