heures supplémentaires, résiliation judiciaire et conséquences

Cour de cassation- chambre sociale - 20 octobre 2010

Cet arrêt qui ne recèle aucune solution véritablement nouvelle, a le mérite d'illustrer un cas relativement typique de contentieux du paiement des heures supplémentaires et de ses conséquences.

Un salarié se plaignait de ce qu'il n'avait pas été rémunéré des heures supplémentaires qu'il avait réalisé. Il saisit le Conseil des Prudhommes pour obtenir non seulement paiement de ces heures mais également résiliation judiciaire du contrat de travail.

La Cour de cassation approuve les juges du fonds d'avoir accueilli sa demande.

Elle refuse d'abord de suivre l'employeur qui exigeait que le salarié démontre que les heures supplémentaires lui avaient été demandées par son employeur. Elle énonce au contraire qu'il revient à l'employeur, pour être déchargé du paiement des heures, de prouver que les heures avaient été effectuées contre sa volonté, ce qui est autrement plus difficile.

La Cour de cassation approuve ensuite les juges du fond d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur à raison du non-paiement des heures supplémentaires. Elle s'en remet à l'appréciation des juges du fond quant à la gravité du manquement qui portait sur un peu plus de 6 000 € d'heures supplémentaires.

Le seul moyen sur lequel l'arrêt de Cour d'appel est cassé est relatif aux conséquences de cette résiliation judiciaire, qui, puisque prononcée aux torts de l'employeur, est censée entrainer les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation refuse cependant que l'employeur soit condamné pour non-respect de la procédure de licenciement (condamnation qui s'ajoute à celle de l'absence de cause réelle et sérieuse dans les entreprise de moins de onze salariés ou pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté).