Il ne faut pas priver le salarié de son casse-croute...
Date de publication :
16/04/2010Cour de cassation - chambre sociale - 7 avril 2010
La légitimité de la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur est suspendue à l'appréciation par les juges du fond de la gravité des manquements de l'employeur.
Dans le présent arrêt, la Cour de cassation énonce que le non-paiement prolongé d'une prime de panier est suffisamment grave pour la justifier, donnant ainsi à la rupture les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le fait que ces primes représentaient un montant relativement modique d'environ 6 euros chacune n'a pas empêché la Cour de retenir la gravité du manquement puisque sur une année cela représentait sur une année 141 prime et 818,97 €.
Pas plus le règlement de ces primes postérieurement à la rupture ne pouvait priver la rupture de sa légitimité.