Impossible de remplacer définitivement une salariée en congé de maternité

Cour de cassation - chambre sociale - 15 septembre 2010

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les modalités d'application de la protection contre le licenciement mise en place par l'article L 1225-4 du code du travail.

Elle affirme ainsi que même si l'entreprise se trouve dans un cas autorisé de licenciement, dès lors que le code du travail interdit que la rupture ne puisse prendre effet pendant la période de suspension, l'entreprise ne peut pourvoir au remplacement définitif du salarié pendant cette période, indépendamment du fait que l'employeur aurait attendu la fin de la période de suspension pour engager la procédure de rupture.