Inaptitude : Quand le définitif devient provisoire

Cour de cassation - chambre sociale - 28 mai 2014

Cet arrêt apporte une solution étonnante à un problème épineux.

Un salarié se voit reconnaitre inapte définitivement à tout poste de l'entreprise.

Ni lui, ni l'employeur ne conteste cet avis.

L'employeur engage donc une procédure de licenciement.

Avant la notification, le salarié est revu par le médecin du travail qui conclut à son aptitude.

Le salarié est licencié sur le motif de son inaptitude constatée antérieurement.

La Cour de cassation juge, à l'occasion de cet arrêt, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'avis d'aptitude postérieure aurait du être pris en compte.

Ainsi, en suivant le raisonnement de la Cour, on en conclu qu'un avis d'inaptitude n'est jamais vraiment définitif et que le médecin du travail peut toujours revenir sur cet avis tant que le licenciement n'est pas notifié.