Inaptitude et reclassement : le dur chemin de l'employeur

Cour de cassation - chambre sociale - 7 mars 2012

Cet arrêt illustre la difficulté pour l'employeur à justifier de ce qu'il a rempli son obligation au titre du reclassement avant le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste.

En effet, tout en ayant à réagir rapidement (au bout d'un mois, l'employeur doit reprendre le paiement intégral du salaire), l'employeur doit avant de licencier un salarié déclaré inapte, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

En l'espèce la Cour de cassation approuve une Cour d'appel d'avoir considéré que tel n'était pas le cas d'un employeur qui avait proposé à un magasinier-cariste inapte, un poste de guichetier avec une formation en binome pendant quarante cinq jours. En effet le salarié s'était révélé inadapté au poste à raison de son absence de formation initiale lui permettant de maitriser les outils informatiques et les notions de comptabilité nécessaire à ce nouveau poste.

Ainsi la Cour a considéré que ce poste, inadapté aux compétences et formations du salarié n'aurait même pas du lui être proposé. Il ne peut dès lors constituer un élément justifiant des efforts de reclassement de l'employeur.

Ce n'est pas tout de proposer un poste de reclassement, encore faut-il que ce poste corresponde aux capacités du salarié.