Indemnité de non-concurence versée avant la rupture : confirmation de jurisprudence

Cour de cassation - chambre sociale - 22 juin 2011

Dans cet arrêt qui fait suite à celui rendu le 17 novembre 2010, la Cour de cassation confirme l'impossibilité pour l'employeur de se prévaloir de ce qu'une partie du salaire versé pendant l'exécution du contrat de travail correspondrait contractuellement à une avance sur l'indemnité de non concurrence due après la rupture.

En l'espèce le salarié n'avait pas respecté ladite obligation de non concurrence. Il arguait que cette clause était nulle car dépourvue de contrepartie financière suffisante pour justifier l'atteinte à la liberté du travail qu'elle entraine.

La Cour d'appel a donné tort au salarié en constatant que les sommes perçues pendant l'exécution du contrat de travail au titre de l'avance sur indemnité de non concurrence n'étaient pas dérisoires et que l'obligation de non concurrence avait ainsi une contrepartie financière suffisante.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel en énonçant que pour effectuer cette vérification, seules l'indemnité à verser à compter de la rupture doit être pris en compte pour vérifier l'existence d'une contrepartie suffisante à l'obligation de non concurrence.