Indemnités de licenciement : le nouveau régime légal
Date de publication :
10/08/2009La loi de modernisation du marché du travail a modifié les règles relative à l'indemnité légale de licenciement.
Désormais la durée d'ancienneté nécessaire pour en bénéficier a été réduite de deux ans à un an et son montant est porté à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.
Les indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives demeurent en vigueur et il convient d'accorder la plus favorable des deux indemnités.
Ainsi l'indemnité légale de licenciement qui n'était que très rarement appliquée en présence d'une convention collective retrouve un intérêt soit pour les salariés ayant moins de deux ans d'anciennetés, soit ceux pour lesquels la convention collective prévoit un montant inférieur à celui de l'indemnité légale.