insuffisance professionnelle ou manquement disciplinaire
Date de publication :
30/03/2010Cour de cassation - chambre sociale - 3 février 2010
Un salarié a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour insuffisance professionnelle.
Il reprochait à la Cour d'appel d'avoir validé ce licenciement alors qu'il faisait suite à une mise à pied conservatoire.
Jusqu'à présent la Cour de cassation considérait en effet que l'employeur devait choisir entre la voie disciplinaire et la voie de l'insuffisance professionnelle et ne pouvait revenir en arrière en cours de procédure.
Par cet arrêt la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et énonce que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.