Interdiction de licencier les nouveaux pères

Code du travail : Nouvel article L 1225-4-1

La loi n°2014-873 pour l'égalité entre les femmes et les hommes a étendu le système de protection de la femme enceinte qui interdit son licenciement dans les semaines suivant l'accouchement aux hommes.

Un nouvel article est ainsi créé interdisant de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.

Il est toutefois réservé à l'employeur la possibilité de rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Si l'intention est louable, les effets collatéraux de cette disposition risquent d'être importants.

L'employeur devra en tout état de cause désormais vérifier attentivement avant de licencier un salarié s'il ne vient pas d'avoir un enfant (le cas échéant la jurisprudence lui imposera peut être de se renseigner) et le cas échéant de motiver précisément en quoi, s'il n'a pas commis de faute grave, son maintien dans l'entreprise est impossible pour un motif étranger à la naissance.

Nombre de licenciements légitimes pourraient être remis en cause sur le fondement de ce nouvel article.