Interdiction de retrait d'avantages même en raison de leur utilisation fautive

Cour de cassation - Chambre sociale - 23 juin 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation applique les dipsositions des article L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail prohibant toute sanction pécuniaire des salariés.

Ainsi un employeur ne peut retirer une carte d'essence (ou une carte de fidélité octroyant des miles) à raison de son utilisation fautive. L'employeur ne peut, dans ces cas, que prononcer une des sanctions licites telle que prévue par le réglement intérieur.