Interdiction de transformer un CDI en CDD
Date de publication :
31/08/2011Cour de cassation - chambre sociale...
Des salariés étaient embauchées en CDI à temps intermittent ont vu leur contrat transformé en CDD.
L'employeur arguait d'une novation des contrats acceptés par les salariés qui aurait validé la transformation.
La Cour de cassation refuse le raisonnement et considère que les salariés embauchés en CDI, quel que soit leur temps de travail, occupent un poste permanent de l'entreprise et ne peuvent dès lors conclure de contrats précaires.