Justification d'une différence de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions

Cour de cassation - chambre sociale - 16 mars 2011

Depuis que la jurisprudence a dégagé le principe "à travail égal, salaire égal", son application ne cesse de donner lieu à des difficultés soumises à l'arbitrage des juridictions sociales.

Dans cet arrêt, un salarié se plaignait de ce que ses collègues embauchés après lui étaient mieux rémunérés.

L'employeur s'en défendait en invoquant l'évolution du marché du travail qui présentait une pénurie de candidats au moment où les embauches avaient été rendues nécessaires, entrainant des salaires à l'embauche plus élevés.

La Cour de cassation censure le raisonnement au motif que l'employeur devait alors rapporter des éléments objectifs démontrant les difficultés matérielles de recrutement qu'elle avait rencontrées : délai de vacance des postes, nombre de candidats, situation des infirmiers éventuellement embauchés à la même époque.

Ainsi l'argument n'est pas rejeté en soi, mais la Cour rappelle que la charge de la preuve des éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés repose sur l'employeur.