La démission sous menace de licenciement peut être régulière...

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Une démission ne peut être valide qu'à condition que le consentement du démissionnaire n'ait pas été vicié et qu'elle exprime la volonté ferme et sans réserve de démissionner.

Dans le cas de l'espèce un salarié est accusé de faits graves par son employeur qui lui adresse un courrier par lequel il lui est demandé de démissionner sans quoi il serait licencié.

On aurait pu penser que la Cour de cassation allait refuser de considérer la démission comme valide en raison de la pression exercée par l'employeur sur le salarié pour obtenir cette démission.

Au contraire elle donne son plein effet à cette démission en énonçant :

"M. X..., en qualité de cadre, était à même d'apprécier la portée d'une démission, qu'il a bénéficié d'un temps de réflexion de cinq jours, délai au cours duquel il avait eu tout loisir de prendre conseil auprès de personnes compétentes, que la lettre de démission était exempte de contestations ou griefs et que le salarié a attendu cinq semaines pour se rétracter ; qu'elle a pu décider que cette démission procédait d'une volonté claire et non équivoque"

De tels attendus sont assez sévères et soulignent l'importance pour le salarié de prendre conseil avant d'adresser sa démission à son employeur.