La double requalification du CDD à temps partiel

Cour de cassation - chambre sociale - 17 mars 2010

Cet arrêt vient confirmer la rigueur de l'appréciation de la Cour de cassation quant au respect du formalisme lors de la conclusions de contrats à temps partiel et de contrats précaire.

Ainsi dans le cas d'un CDD à temps partiel transformé en CDI par après, la Cour critique la Cour d'appel de n'avoir pas procédé à la requalification tant du CDD en CDI que du temps partiel en temps plein pour les motifs suivants :

- Pour le CDD, l'absence de mention relative à la qualification du salarié remplacé devait entrainer la requalification,

- au vu des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.