La loi Macron : 23 articles inconstitutionnels

Conseil Constitutionnel - 5 aout 2015 - n°2015-715 - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Loi Macron

Bien que l'essentiel des dispositions de la loi Macron ont été déclarés conformes à la Constitution, il est exceptionnel de voir la censure de 23 articles d'une loi déclarés inconstitutionnels.

C'est d'autant plus notable que cette loi a fait l'objet d'une procédure d'adoption