La mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut engagement de l'appliquer

Date de publication :

12/02/2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028210267&fastReqId=113776839&fastPos=1

Victime dans l'affaire SFAM/Indexia ?
Rejoignez notre action groupée