La mise en place d'un accord de modulation nécessite l'accord individuel des salariés

Cour de cassation - chambre sociale - 28 septembre 2010

Par cet arrêt la Cour de cassation vient préciser le sort des accords de modulation conclus sur le fondement de dispositions abrogées par la loi du 20 aout 2008.

En effet, dans le cadre de la réduction du temps de travail, un régime particulier de gestion du temps de travail pouvait être mis en place dans les entreprise dans les conditions posées par l'article L 3122-9 du code du travail, aujourd'hui abrogé : la modulation.

Par ce système le heures supplémentaires étaient décomptées différemment selon la période de l'année aboutissant à compenser les heures effectuées en période haute par des heures de travail en moins en période basse.

Cette modulation devait être instituée par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

La Cour de cassation précise que, cette modulation entraine pour le salarié une modification du mode de détermination de ses heures supplémentaires et, partant, de sa rémunération.

Elle exige donc, pour son application, l'accord exprès du salarié.

Ainsi la mise en oeuvre d'une modulation en vertu d'accords conclus entre le 1er février 2000 et le 21 août 2008, sans l'accord exprès du salarié lui ouvre droit à réclamation, à tout le moins, des heures supplémentaires que l'application du régime lui a fait perdre, sans préjudice de son droit à retrouver l'horaire contractuel, voire de demander ou de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.