La modification des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification de son contrat de travail
Date de publication :
18/08/2011Cour de cassation - chambre sociale - 6 avril 2011
La Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la modification du contrat de travail.
Jusqu'à présent elle considérait qu'une modification des fonctions du salarié constituait une modification de son contrat de travail lorsqu'il en résultait une modification de sa qualification.
En l'espèce elle va plus loin en approuvant une Cour d'appel d'avoir considéré que les faits de l'espèce une simple diminution des responsabilité et des prérogatives, indépendamment de la modification de la qualification de la salariée pouvait constituer une modification de son contrat de travail.
Ainsi un employeur ne peut modifier les responsabilités et les prérogatives d'un salarié en arguant que ces modifications sont sans incidence sur sa qualification et sa rémunération.