La preuve en matière prudhomale : le témoignage des salariés au soutien de l'employeur

Cour de cassation − chambre sociale − 22 septembre 2011

Dans un procès prudhomal, pour justifier de la réalité des faits justifiant par exemple un licenciement, l'employeur n'a souvent pas d'autre choix que de rapporter cette preuve au moyen d'attestation de salariés de l'entreprise.

Il est courant de considérer que ces attestation seraient dépourvues de valeur comme provenant de salariés placés sous sa subordination.

Dans le présent arrêt la Cour de cassation combat ce préjugé en rappelant que la subordination n'empêche nullement que leur attestation soit produite au soutien de l'employeur.

Les juges du fond demeurent souverains pour apprécier la valeur de ces attestations dès lors qu'elles ont été soumises à discussion contradictoire, respectant ainsi le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH.