La reconnaissance d'une relation contractuelle peut se cumuler avec une demande de requalification de CDD en CDI

Cour de cassation - chambre sociale - 28 avril 2011

Cet arrêt vient, à mon sens pour la première fois, préciser qu'en cas d'action d'un salarié visant à la qualification de sa relation contractuelle avec une entreprise en contrat de travail, ce dernier peut également saisir le Conseil d'une demande d'indemnisation à raison de la requalification de la relation en relation à durée déterminée irrégulière.

En effet si les contrats conclus étaient à durée déterminée, leur requalification en contrat de travail entraine leur irrégularité au regard des dispositions régissant la forme et les conditions de recours aux contrats à durée déterminée.

Le salarié peut alors solliciter une indemnité de requalification égale au minimum à un mois de salaire, comme a déjà eu l'occasion de le juger la Cour de cassation le 24 mars 2010.