La rentabilité d'une activité exclu la possibilité de licencier pour sauvegarder de la compétitivité de l'entreprise

Cour de cassation − chambre sociale − 22 septembre 2011

Le licenciement économique d'un salarié peut résulter de difficultés économiques, d'une mutation technologique mais également de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l'activité de l'employeur.

Par cet arrêt, la Chambre sociale précise que si une réorganisation de l'entreprise peut répondre à un tel besoin, elle exclue que cela puisse être le cas lorsqu'elle est destinée à optimiser la rentabilité de l'entreprise et à accroître les profits du groupe.

Cet attendu a le mérite de rappeler que si une activité demeure rentable, l'employeur ne peut procéder à sa restructuration au moyen de licenciements économiques.