la réorganisation d'un service n'est pas un motif de recours au cdd

On sait que les cas de recours aux CDD et aux contrats d'intérim sont expressément limités par la loi.

Il est ainsi notamment autorisé d'y avoir recours pour le remplacement d'un salarié absent ou pour un surcroit d'activité.

Qu'en est-il lorsque le contrat précaire est conclu au motif de la " réorganisation du service logistique suite à l'absence pour longue maladie de Mme A... et au transfert de Mme Y..."

On aurait pu y voir deux motifs autorisés : le remplacement et le surcroit d'activité.

Par un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation refuse cette interprétation en constatant que la réorganisation d'un service ne constitue pas un cas de recours autorisé par l'article L 1242-1 du code du travail.