La transaction sur une rupture conventionnelle ne vaut rien...
Date de publication :
31/03/2014Cour de cassation - Chambre sociale - 26 mars 2014
Dans cet arrêt la Cour de cassation prend une position qui surprendra plus d'un praticien.
Afin de sécuriser une rupture conventionnelle avec un salarié, lorsqu'elle intervient dans un contexte conflictuel par exemple, la pratique a imaginé scinder le processus de rupture en une rupture conventionnelle suivie d'une transaction.
Ainsi la signature de la transaction emporterait impossibilité de contester la rupture conventionnelle.
La Chambre sociale met un frein à cette pratique en énonçant que si la transaction porte sur la rupture du contrat, elle est nulle et de nul effet.
Il n'y a donc plus d'intérêt à conclure une transaction sur une rupture conventionnelle, sauf à ce que la transaction porte sur d'autres points que la rupture (arriérés d'heures supplémentaires, congés payés...) ou sur les modalités de son exécution (solde de tout compte).
La solution posée demeure problématique en cas de contentieux sur une rupture conventionnelle. En effet aux termes de cette jurisprudence, il semblerait également impossible de mettre fin au litige par une transaction...