La variabilité de l'activité d'une entreprise ne justifie pas d'elle-même du recours aux CDD - jurisprudences d'appel
Date de publication :
26/04/2012Cour d'Appel de Versailles 22 févr. 2012
Cet arrêt d'appel vient confirmer la sévérité des juges du fonds pour admettre la validité du recours aux contrats précaires, même dans des secteurs où il est d'usage d'y avoir recours.
La Cour évacue d'abord la justification de l'usage constant du secteur en énonçant que cet usage s'il constitue un cas de recours aux contrats précaires, ne supprime pas la nécessité pour l'employeur de justifier des raisons objectives de ce recours au delà de la seule référence au secteur d'activité concerné.
L'employeur était en l'occurence une société organisant des sondages et faisait valoir l'extrême variabilité de son activité dépendant de ses commandes fluctuantes selon les périodes de l'année.
Ces arguments sont balayés par la Cour d'Appel au motif que "si la forte variabilité dans le temps de l'activité des instituts de sondage et leur caractère aléatoire invoqués par l'intimée apparaissent établis, il n'en demeure pas moins que M. Sauvaget a travaillé sans interruption pour la société BVA du 27 février 2006 au 3 août 2008, soit pendant deux ans et demi; qu'il apparaît ainsi qu'il a participé à l'exécution d'une activité permanente de l'entreprise; qu'en se bornant à faire état de la variabilité et du caractère aléatoire des activités de sondage, l'intimée à qui la charge de la preuve incombe à cet égard, ne justifie pas de l'existence de raisons objectives s'entendant de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié".
Les CDD du salarié sont donc requalifié avec toutes les conséquences qui y sont attachées.
Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi, par exemple qu'à la jurisprudence de la Cour d'appel de Colmar rendues dans le cadre de la requalification d'intérimaires du personnel de la société ROCHE, confirmée encore récemment malgré la résistance des juridictions de premier degré.