La veille de nuit constitue un temps de travail effectif (confirmation)
Date de publication :
18/08/2011Cour de cassation - chambre sociale - 29 juin 2011
Reprenant la solution énoncée le 6 avril dernier la Cour de cassation confirme que les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif même si elles comportent des temps d'inaction pris en compte par un régime d'équivalence.