L'absence de tenue des élections des représentants du personnel cause un préjudice individuel aux salariés

Cour de cassation - chambre sociale - mardi 17 mai 2011

Cet arrêt rappelle que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.