L'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié

Cour de cassation - chambre sociale - 5 octobre 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation censure un arrêt de Cour d'appel ayant refusé de condamner un employeur à indemniser le salarié à raison de l'absence de visite médicale d'embauche.

La Cour fonde la solution sur le concept d'obligation de sécurité résultat en matière de santé au travail sur laquelle elle a récemment déjà insisté.

Plus classiquement, la Cour casse également l'arrêt sur un second motif, à savoir qu'il incombe à l'employeur de mettre à la disposition du salarié les vêtements de travail dont le port lui est imposé ou d'en assumer par avance le coût et que la charge de la preuve de la mise à disposition lui incombe.