L'absence d'entretien préalable à la rupture d'un CDD n'est qu'une irrégularité de procédure

Date de publication :

11/06/2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944874&fastReqId=2138529401&fastPos=1