L'appel des jugements de Conseil de Prud'hommes en Alsace Moselle sera plus compliqué et plus cher

Répondant toujours à la même logique visant à compenser l'indigence des moyens de la justice par la restriction du droit d'accès au juge, le gouvernement vient de modifier la procédure prudhomale.

Outre différents aspects techniques sur lesquels le présent billet n'entend pas revenir, il est à noter la profonde réforme de la procédure d'appel.

Pour éviter que les salariés puissent se représenter seul devant les Cours d'appel, le gouvernement a décidé d'imposer la représentation obligatoire par avocat ou représentant syndical.

La rédaction de cette réforme est particulièrement maladroite :

Ainsi son application dans les 3 départements d'Alsace Moselle aboutit à interdire aux parties de se faire représenter en appel par un avocat non inscrit auprès de la Cour de Colmar ou de Metz.

Si une partie souhaite conserver son Conseil de 1ère instance, il devra désormais supporter en plus les frais de postulation d'un avocat à la Cour.