L'astreinte est un devoir, pas un droit !
Date de publication :
30/10/2012Cour de cassation - chambre sociale - 10 octobre 2012
Cet arrêt apporte une intéressante précision sur le régime des astreinte.
La Cour de cassation y précise qu'en l'absence d'engagement contractuel en ce sens, le salarié ne peut se plaindre que l'employeur cesse de lui confier des astreinte, même si cette absence lui cause une diminution de ses revenus salariés.