Le contrôle des arrêts maladies d'un salarié doit être pris en compte pour vérifier l'existence d'un harcèlement moral

Cour de cassation - chambre sociale - 13 avril 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation casse un arrêt de Cour d'appel refusant de caractériser un harcèlement moral alors que l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait, ce dont il résulte que la salariée fournissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

La Cour de cassation range donc parmi les mesures de harcèlement des contrôles médicaux répétés sur une brève période au rang des mesures faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Cette position apparait logique dès lors que le contrôle des arrêts de travail par l'employeur s'il est un droit peut dégénérer en abus et constituer ainsi une mesure illégitime qu'un Tribunal peut retenir au soutien d'allégations de harcèlement. Ainsi l'exercice d'un droit peut, selon l'usage qui en fait, dégénérer en une mesure illégale (et en l'occurence délictuelle).