Le non respect des obligations liées à une délégation de pouvoir en matière de sécurité peut conduire au licenciement immédiat

Cour de cassation - chambre sociale - 23 juin 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation vient trancher le différent existant entre un employeur et son salarié, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité sur le site du magasin dont il était le responsable. L'employeur constatait en effet l'oscillation dangereuse d'une mezzanine où circulaient des salariés.

La Cour d'appel avait reconnu le licenciement illégitime au motif que le salarié avait fait faire un devis avant le licenciement et que la modicité du montant des réparations faisait planer le doute sur le danger encouru par les salariés.

La Cour de cassation est plus sévère et approuve l'employeur d'avoir licencié le salarié pour faute grave au motif que le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, s'était borné à s'enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s'imposaient.

C'est le genre d'arrêt qu'un salarié devrait avoir à l'esprit avant de signer l'acceptation d'une délégation en matière de sécurité.