Le prix du secret

Cour de cassation - chambre sociale - 15 octobre 2014

Depuis quelques années, la jurisprudence a ajouté, pour les contrats non soumis au droit local d'Alsace Moselle des commis commerciaux, l'exigence qu'une clause de non-concurrence soit assortie d'une contrepartie financière.

Il apparaissait en effet difficile de justifier une restriction important à la liberté du travail qui n'ait aucune contrepartie financière.

La question se posait alors des autres clauses restrictives applicables à l'issue de la relation contractuelle qui se retrouvent fréquemment en pratique.

Il est ainsi courant que le contrat de travail prévoit une obligation de confidentialité sut l'ensemble des informations confidentielles dont il a pu avoir connaissance.

Pour la Cour de cassation, cette obligation n'est pas une restriction à la liberté du travail du salarié et ne nécessite pas de contrepartie financière.

Cette solution, assez logique tant sur le plan de la liberté du travail que sur le fait que la jurisprudence reconnait depuis longtemps l'existence d'une obligation de loyauté qui subsiste même après la rupture du lien contractuelle, n'avait encore jamais été aussi clairement énoncée.