Le refus d'accepter un poste de reclassement n'est pas une cause légitime de licenciement disciplinaire

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de préciser l'attitude à adopter par l'employeur face à un salarié qui refuse une proposition de reclassement qui lui a été faite suite à la constatation de son inaptitude à son poste.

En l'espèce l'employeur avait licencié le salarié à raison de son refus de reclassement qu'il estimait fautif.

La Cour de cassation sanctionne la pratique en rappelant que "le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé et qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences d'un tel refus, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement"

Elle ajoute que la seule conséquence d'un éventuel abus par le salarié de son droit à refuser le reclassement proposé est la perte des indemnités spécifiques prévues à l'article L 1223-14 du code du travail c'est à dire l'indemnité de licenciement double et celle équivalent au préavis.