Le rôle du juge dans les réclamations d'heures supplémentaires

Cour de cassation - chambre sociale - 6 avril 2011

Par cet arrêt la Cour de cassation vient encore préciser le rôle du juge dans le cadre de la réclamations d'heures supplémentaires.

Après avoir précisé dans son arrêt du 22 mars 2011 les conditions de recevabilité de la demande du salarié, la Cour précise le rôle du juge dans la détermination des heures réellement effectuées.

Elle censure ainsi une Cour d'appel d'avoir rejeté une demande de paiement d'heures supplémentaires par un salarié auquel l'employeur contestait le temps passé pour réaliser ses missions. Elle indique en effet que le juge ne pouvait rejetter la demande sans avoir vérifié qu'elles n'avaient pas été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

Ainsi l'employeur ne peut refuser au salarié d'effectuer des heures supplémentaires qu'à conditions que celles-ci n'aient pas été rendues nécessaires par les taches confiées au salarié.