Le rupture conventionnelle c'est du béton !
Date de publication :
13/10/2014Cour de cassation - chambre sociale - 30 septembre 2014
La Cour de cassation continue de sécuriser la rupture conventionnelle favorisant ainsi son adoption massive comme le mode de rupture le plus en vogue depuis quelques années.
Après avoir validé la rupture en présence de difficultés économiques, de désaccord dans le cadre du contrat de travail, et même récemment après inaptitude, la Cour va plus loin que l'interprétation de l'administration et de certaines Cour d'appel en validant le principe de la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Ainsi pour la Cour, la seule possibilité de remise en cause d'une rupture conventionnelle se trouve dans la démonstration par le salarié de l'existence d'une fraude ou d'un vice du consentement.
Le signal est ainsi clairement donné par la haute juridiction d'un encouragement à conclure ce type d'accord de rupture qui est nettement plus difficile à remettre en cause qu'un licenciement.