Le salarié inapte peut cumuler reprise du versement du salaire et indemnités journalières de sécurité sociale

Cour de cassation - chambre sociale - 18 décembre 2013

Cet arrêt original vient statuer sur la question du sort du salarié déclaré définitivement inapte et qui n'a fait l'objet, un mois après le second avis d'inaptitude, d'aucune mesure de reclassement ou de licenciement.

En effet l'employeur doit, à compter de l'expiration de ce délai, reprendre le paiement du salaire.

Or, depuis quelques années, la Cour de cassation considère que l'avis d'inaptitude est indépendant de la situation d'arrêt maladie ou non du salarié (auparavant l'arrêt d'inaptitude devait intervenir après la fin de l'arrêt maladie). Le salarié peut donc se trouver tout à la fois en inaptitude et en arrêt maladie.

L'employeur peut-il donc déduire du maintien du salaire du au salarié le montant des indemnités journalières qu'il perçoit au titre de son arrêt de travail ?

La Cour de cassation répond par la négative et le salarié peut donc cumuler la perception d'indemnités journalières et sa situation d'inaptitude.

C'est donc une raison de plus pour le salarié inapte de prolonger ses arrêts maladie jusqu'à proposition d'un reclassement acceptable ou son licenciement.