Le sort des stocks options dans la transaction après licenciement.

Cour de cassation - chambre sociale - 8 décembre 2009

Un salarié, après avoir été licencié, a conclu avec son ancien employeur une transaction visant à éteindre les contestations liés à ce licenciement contre versement d'une somme d'argent.

Cette transaction était cependant muette sur le sort des stocks options, à savoir la possibilité pour le salarié de lever des options d'achat d'actions de la société pour un prix déterminé à un date postérieure au licenciement.

L'ancien employeur soutenait qu'en concluant la transaction, le salarié renoncait à cette possibilité ultérieure de levée d'options.

La Cour de cassation rejette l'argumentation. En effet l'article 2049 du code civil prévoit que les dispositions d'une transaction : "ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé."

La Cour estime que la transaction ne visant qu'à régler les conséquences du licenciement ne porte pas sur le sort des options.

L'attention des parties doit donc être attirée sur la rédaction la plus précise possible du champs d'application d'un protocole transactionnel si elles entendent à ce que ce dernier règle définitivement tout litige entre les parties.