Le transfert du salarié : nouveau motif de remise en cause d'une convention de forfait !
Date de publication :
26/06/2014Cour de cassation - chambre sociale - 15 mai 2014
Encore un nouvel arrêt visant à réduire le champ d'application des conventions de forfait.
La Chambre sociale se penche ici sur les conséquences du transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société d'un groupe à sa filiale.
Le salarié était soumis à une convention de forfait valable et avait accepté le transfert à l'identique de son contrat de travail.
Après son licenciement il avait réclamé de son dernier employeur des heures supplémentaires sur le fondement de la remise en cause de sa convention de forfait.
La Cour d'appel l'avait débouté.
La Chambre sociale ne l'entend pas de cette oreille et casse l'arrêt, critiquant les juges d'appel de n'avoir pas vérifié que la société dans laquelle il était transféré relevait bien d'un accord collectif permettant la mise en place d'une convention de forfait.
L'attention des praticiens est ainsi attiré sur les conséquences qu'un transfert, automatique ou volontaire, du contrat de travail peut avoir sur la validité des clauses de son contrat...